CORONAVIRUS & MEDIATION CONVENTIONNELLE : 10 BONNES RAISONS POUR L’ENTREPRISE Y RECOURIR
FICHE PRATIQUE 2 Par Catherine PEULVÉ, Avocat, Médiateur CMAP Les Conséquences Juridiques des Ordonnances 2020-306 et 2020-427 sur les Contrats en Cours EXPLICATIONS : il convient de se référer à l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. Nous avons évoqué le sort des délais de procédure et analysé celui des mesures de médiation ordonnée par le juge…
