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Le CMAP, association de 1901, est soucieux de la protection des données personnelles. Il met en œuvre une démarche d’amélioration continue de sa conformité au Règlement Général de protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 dite Informatique et Libertés pour assurer un niveau de protection à vos données personnelles.
Cette politique de protection des données personnelles a pour objectif de détailler de manière transparente comment le CMAP collecte, gère et traite vos données personnelles.
Le CMAP est conscient de ses devoirs, de ses obligations et reste vigilant quant au fait d’utiliser vos données de façon responsable.
Le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles).
Parce que nous attachons une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de votre vie privée, cette politique de confidentialité vise à vous informer sur le traitement de vos données par le CMAP et les droits que vous pouvez exercer conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Pourquoi nous collectons vos données personnelles ?
Le CMAP utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
Le Centre collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre dossier de médiation ou d’arbitrage. Ce traitement est réalisé au titre de la relation contractuelle vous liant au CMAP.
Dans le cadre de demande de renseignement sur les procédures, le Centre peut être amené à traiter vos données personnelles afin de vous fournir des compléments d’information, avec votre consentement.
A cet égard, le traitement de vos données personnelles sont nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires encadrant l’activité de médiation de la consommation et définies aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, et R. 612-1 et suivants du même code ou nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.
S’agissant du partenariat avec les entreprises pour le service de la médiation de la consommation, les traitements de données personnelles sont nécessaires au titre de la relation contractuelle vous liant au CMAP notamment afin de permettre la fluidité des échanges.
Dans ce cadre, le CMAP collecte et traite les données personnelles des médiateurs et arbitres, avec leur consentement, au titre de leur activité professionnelle de médiateur et d’arbitre inscrits sur la liste du CMAP. Cette collecte est nécessaire pour leur désignation dans le cadre d’une procédure de médiation ou d’une procédure d’arbitrage.
A cette occasion, le CMAP collecte et traite les données personnelles des personnes inscrites, avec leur consentement, pour la tenue de l’évènement.
Le CMAP peut utiliser les informations recueillis afin de vous communiquer des informations sur nos formations et/ou évènements à venir.
Le CMAP collecte les données personnelles suivantes :
Les données tels que nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse postale et adresse mail, sont traitées afin de pouvoir, échanger régulièrement avec vous durant le processus confidentiel de médiation ou d’arbitrage, et instruire votre dossier ainsi que réaliser une enquête de satisfaction pour améliorer le service de médiation et d’arbitrage.
Pour les consommateurs : Les données tels que nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse postale et adresse mail, ainsi que toute information fournie volontairement pour le traitement de la demande sont collectées afin de pouvoir instruire votre dossier de médiation de la consommation.
Pour les entreprises ayant signé une convention de partenariat : Seules les données personnelles des interlocuteurs de contact liés à sa vie professionnelle tels que nom, prénom, coordonnées téléphoniques professionnelles et adresse mail professionnelle sont traitées afin de permettre les échanges sur le partenariat ainsi que de communiquer les demandes de médiation.
Toutes données personnelles nécessaires à sa désignation sont traitées, notamment, l’état civil, l’adresse postale, les coordonnées téléphoniques, l’adresse email, son parcours professionnel, etc.
Les données tels que nom, prénom et adresse mail, ainsi que des informations sur la vie professionnelle sont traitées afin de permettre la tenue des évènements et de communiquer sur des évènements ou formations futures, sauf en cas d’opposition.
En vous connectant aux sites internet du CMAP, vous êtes informés de la présence de « cookies » permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Les informations recueillies sont utilisées à des fins statistiques.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces derniers en choisissant l’option « refuser les cookies ».
Le traitement de vos données personnelles repose sur une base légale qui peut varier en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles.
Parmi les bases légales applicables :
· Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution de la convention à laquelle vous avez souscrit.
· Le consentement : vous acceptez, de manière expresse, le traitement de vos données personnelles en donnant votre consentement. Vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
· L’intérêt légitime : le CMAP a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée.
· Une obligation légale : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
| Finalité du traitement | Base légale | Durée de conservation | Archivage | |
Gestion des dossiers de médiation ou d’arbitrage
| Contrat | Durée du dossier | Au-delà, les données sont archivées pour la période où la responsabilité du Centre pourrait être mise en cause avant suppression définitive des données | |
Gestion des dossiers de médiation de la consommation | Contrat | Durée du dossier | 2 ans après clôture pour la médiation de la consommation | |
Partenariat de médiation de la consommation
| Contrat | Durée du partenariat | 5 ans après fin du partenariat | |
| Demande de renseignement sur le recours aux MARDS et leur procédure | Consentement | 2 ans | ||
| Gestion de la liste de médiateur ou d’arbitre | Consentement | Durée de l’agrément | 2 ans après la fin de l’agrément | |
| Information par emails sur nos formations et évènements | Clients du CMAP | Intérêt légitime | Jusqu’à opposition à l’utilisation des données | |
| Prospect | Consentement | Durée de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect | ||
Amélioration de nos services / questionnaire de satisfaction
| Intérêt légitime | Durée nécessaire pour la réalisation de l’objectif | ||
| Gestion des demandes d’exercice des droits | Obligation légale | 1 an | 5 ans Pas de conservation de la pièce d’identité | |
Les données recueillies sont réservées à l’usage exclusif du CMAP – Institut 131. Les informations recueillis sont transmises directement aux personnes dûment habilitées au sein de l’équipe au regard de leurs fonctions.
Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez vous adresser au CMAP, par voie électronique à l’adresse suivante : cmap@cmap.fr ou par voie postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à :
CMAP
Référent données personnelles
39, avenue Franklin Roosevelt
75008 PARIS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.