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Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Nous sommes habilités à traiter les litiges des consommateurs avec les entreprises et les fédérations ayant signé une convention avec le CMAP.
La liste de ces professionnels est disponible ici.
Pour nous saisir, nous vous proposons :
Nous vous invitons à trouver ci-après les conditions de validation de votre saisine :
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre saisine n’est pas validée par le Centre. Vous en serez informé, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier.
Depuis l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation complété par un décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et « à cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Ces textes ont été codifiés aux articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation.
Au regard de cette nouvelle règlementation qui transpose la Directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le CMAP propose ses services en matière de médiation de la consommation pour toutes les entreprises soucieuses de pérenniser leurs relations avec leurs consommateurs.
Le CMAP est compétent pour régler les litiges de consommation dans les domaines d’activités des entreprises qui lui ont confiés leurs litiges.
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez désigner le CMAP en tant que médiateur de la consommation : contactez-nous.