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Nous saisir en arbitrage

La procédure de saisine est régie par le règlement d’arbitrage du CMAP. Le demandeur à l’arbitrage adresse une demande écrite au CMAP, contenant les informations suivantes :

  • Etat civil ou raison sociale du demandeur
  • Adresse du demandeur
  • Nom du représentant légal du demandeur si cette information est pertinente
  • Nom et adresse du conseil, le cas échéant
  • Etat civil ou raison sociale du défendeur
  • Nom et adresse du conseil du défendeur, si l’information est connue
  • Exposé succinct de l’objet du litige
  • Liste des demandes présentées
  • Désignation d’un arbitre, dans le cas où la formation arbitrale en compte trois

Cette demande doit être fournie en autant d’exemplaires que de défendeurs, plus un. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande d’arbitrage peut être envoyée au CMAP par courrier électronique. La demande d’arbitrage peut aussi être adressée au Centre, au format papier, par courrier postal, simple ou recommandé, ou par tout autre moyen. Elle peut enfin être déposée au Secrétariat, au format papier.

La demande doit être accompagnée du règlement des frais d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.

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Contactez-nous pour toute question relative à la saisine en arbitrage.

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