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Au-delà des solutions classiques que sont la médiation et l’arbitrage, il existe une palette de procédures amiables qui permettent de résoudre efficacement les litiges.
Il arrive en effet que le conflit porte, avant tout, sur un désaccord d’ordre strictement technique ou juridique. Face à ce constat, le CMAP a créé deux règlements d’expertise amiable : l’avis technique amiable et l’évaluation juridique indépendante.
L’avis technique amiable et l’évaluation juridique indépendante sont des procédures amiables, coopératives et non contraignantes, destinées à aider les entreprises à reprendre le chemin de la négociation lorsqu’une divergence d’appréciation ou de compréhension au plan technique ou juridique met momentanément leur relation en cause.
Il s’agit d’un moyen rapide et confidentiel d’obtenir de la part d’un tiers neutre, indépendant et impartial un rapport en marge de toute procédure judiciaire, permettant de poursuivre les relations contractuelles ou les négociations en cours.
L’avis technique amiable est une procédure qui permet aux parties de solliciter conjointement, d’un expert indépendant, un avis confidentiel sur une question technique (malfaçon, fonctionnement d’une machine, conformité d’un produit, etc.) ou financière (détermination d’un prix ou d’une valeur).
L’avis rendu par l’expert est écrit et confidentiel.
Pouvant être engagé à tout moment, au cours de l’exécution d’un contrat ou dans le cadre d’une médiation ou d’un arbitrage, ce processus permet de régler une question technique ou financière et facilite, ensuite, la reprise des négociations.
“L’avis technique amiable est une procédure qui permet aux parties de solliciter conjointement, d’un expert indépendant, un avis confidentiel sur une question technique.”
Un conflit est né entre 2 associés, bloquant ainsi toutes les prises de décisions et laissant en suspens la vie de l’entreprise. Une médiation a été initiée pour permettre aux associés de trouver une issue ne mettant pas en péril la société. Les discussions ont conduit les parties vers un accord dont l’objet était la séparation des associés, entraînant le rachat des parts de l’un par l’autre.
Se posait alors la question de la valeur des parts sociales. Un expert a donc été nommé dans le cadre du processus d’Avis Technique Amiable afin de valoriser la société. L’avis rendu quelques semaines plus tard a ensuite servi de base à la reprise des discussions en médiation et a permis aux parties de mettre un terme à leur différend en préservant les intérêts de chacun des associés.
L’avis technique amiable est mis en œuvre conjointement par les parties, ou de façon unilatérale. Dans cette dernière hypothèse, le CMAP prendra contact avec l’autre partie afin de recueillir son accord.
La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture du dossier tels que fixé selon le barème en vigueur à la date de saisine du Centre
Pour plus d’informations sur cette procédure, vous pouvez consulter le Règlement de l’avis technique amiable et le barème correspondant. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
Le tiers-évaluateur a pour mission d’aider les parties à évaluer ensemble la manière dont une juridiction pourrait vraisemblablement trancher le litige, interpréter une clause contractuelle et son éventuelle réécriture, ou évaluer un préjudice.
Le tiers n’a pas pour mission de trancher le litige mais seulement de mettre en évidence les forces et faiblesses des positions respectives des parties et de leur indiquer, le cas échéant, ce que seraient, en l’état de la législation et de la jurisprudence, les grandes lignes de la décision que pourrait rendre une juridiction si elle était saisie du litige.
Il n’est toutefois pas question de dissimuler une consultation juridique traditionnelle derrière ces termes novateurs, mais bien de repenser son essence en en faisant une démarche collaborative et, ce faisant, plus constructive. Il s’agit de permettre aux parties d’apprécier la valeur de leurs positions suffisamment en amont du litige. À la différence d’une consultation traditionnelle, elle permet d’obtenir une évaluation objective par un professionnel du droit qui a entendu les parties et échangé avec elles.
“Le tiers n’a pas pour mission de trancher le litige mais seulement de mettre en évidence les forces et faiblesses des positions respectives des parties.”
Un conflit oppose une entreprise et son sous-traitant. Les parties sont en désaccord sur les standards de qualité du produit à livrer. Le sous-traitant a livré un produit d’une certaine qualité, au prix prévu au contrat. Le maître d’ouvrage conteste cette livraison, considérant que le produit devait respecter des standards de qualité beaucoup plus élevés. Le sous-traitant considère que respecter de tels standards impliquerait une augmentation substantielle du prix.
Les parties, dont l’intérêt commun est la satisfaction du client final, conviennent de recourir à une évaluation juridique indépendante, afin de déterminer les standards de qualité applicables et le complément de prix à payer le cas échéant.
Sur la base de l’avis rendu par le tiers-évaluateur, les parties ont réussi à trouver un accord mettant un terme à leur différend et ont pu continuer à collaborer sur d’autres projets de même type.
L’évaluation juridique indépendante est mise en œuvre conjointement par les parties, ou de façon unilatérale. Dans cette dernière hypothèse, le CMAP prendra contact avec l’autre partie afin de recueillir son accord.
Il suffit, pour nous saisir, d’envoyer au CMAP (39 avenue FD Roosevelt, 75008 Paris) un courrier portant les indications suivantes :
La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture du dossier tels que fixé selon le barème en vigueur à la date de saisine du Centre.
Pour plus d’informations sur cette procédure, vous pouvez consulter le Règlement de l’évaluation juridique indépendante et son barème. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
Trois autres procédures contractuelles ont été créées pour compléter la gamme de solutions proposées aux entreprises : la procédure de Med-Arb Simultanés, mêlant les procédures de médiation et d’arbitrage, la Décision d’urgence, sorte de référé contractuel, et la Décision sur Dernière Offre (DDO), mécanisme décisionnel original, qui peut se révéler particulièrement opportun à l’issue d’une médiation bloquée. Plus d’information sur ces procédures innovantes.