??Dans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, (N°20-11.846) en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, a ordonné une mesure de médiation judiciaire, à laquelle les parties représentées ont donné leur accord, et sursis à statuer, jusqu’à l’issue de cette mesure, sur la question du renvoi de l’affaire devant une cour d’appel pour qu’il soit statué sur les points restant à juger à la suite de la cassation partielle de l’arrêt attaqué.
??La Cour de cassation, notamment sous l’impulsion de la première présidente Chantal Arens ( avec qui j’ai eu l’honneur de collaborer de nombreuses années dans mes fonctions de conseiller coordonnateur médiation de la cour d’appel de Paris)développe une politique innovante et dynamique en matière de médiation https://lnkd.in/e8Tr3DQs
Il y a deux ans , un groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », a été installé
Depuis plusieurs médiations judicaires ont été ordonnées par la Cour suprême
??Le Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a consacré par des dispositions particulières la médiation judicaire au stade de la cassation
??La médiation est ainsi reconnue par toutes les juridictions comme un mode de résolution des litiges efficace à favoriser lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à une résolution amiable
Par Fabrice Vert