Prescription et forclusion : des mécanismes à ne pas confondre
Il existe des mécanismes juridiques qui, bien qu’apparentés à la prescription, présentent avec celle-ci des différences fondamentales. C’est notamment le cas des délais de forclusion.
La prescription correspond soit à l’extinction d’un droit (C. civ., art. 2219), soit à son acquisition (C. civ., art. 2258) par l’écoulement d’un délai fixé par la loi. Elle vise à sécuriser la situation du débiteur soit en interdisant les actions tardives, soit en consolidant les situations de fait ou encore en sanctionnant le créancier (ou tout titulaire d’un droit) négligent.
À l’inverse, la forclusion n’est pas expressément définie par le Code civil, mais elle y est évoquée par opposition à la prescription. La doctrine s’accorde à considérer que le délai de forclusion est « un délai légal, d’une durée simple et limitée, prévu spécifiquement pour une action particulière, au-delà duquel l’action est considérée comme éteinte » (S. Guinchard, C. Chainais et F. Ferrand, Procédure civile, Dalloz, 32e éd., 2014, § 173).
Sanctionnant l’inertie procédurale, le délai de forclusion est traditionnellement présenté comme un délai strict, exclusivement punitif, fondé sur le seul écoulement du temps (F. Rouvière, « La distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion », LPA n° 152, 31 juill. 2009, p. 7).
Forclusion et prescription : des régimes distincts
Les délais de forclusion sont expressément prévus par la loi et, sauf disposition contraire, ne relèvent pas des règles générales de la prescription, comme le précise l’article 2220 du Code civil. L’un des rares cas d’interruption de ces délais est l’introduction d’une demande en justice, y compris en référé, conformément à l’article 2241 du Code civil.
Contrairement à la prescription, qui peut être suspendue ou interrompue par certains événements, tels qu’une reconnaissance de dette ou la mise en œuvre d’une médiation, la forclusion demeure insensible à de telles circonstances.
En matière de médiation, l’article 2238 du Code civil précise que la prescription est suspendue dès lors qu’une médiation est engagée. Cependant, cette règle ne s’applique pas à la forclusion, qui demeure rigoureuse et inflexible. Cette distinction souligne la nécessité pour les parties d’être particulièrement vigilantes lorsqu’un délai de forclusion s’applique, notamment en présence d’une clause de médiation.
La médiation et les délais de forclusion : une difficulté à surmonter
Dans le cadre d’une clause de médiation, le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences importantes. Le juge pourra soulever une fin de non-recevoir, rendant irrecevable la saisine du tribunal. De plus, si la clause de médiation n’a pas été respectée et que le délai de forclusion arrive à son terme, la partie concernée risque de perdre définitivement son droit d’agir. Cette situation est particulièrement problématique lorsque le temps restant avant l’expiration du délai de forclusion est insuffisant pour respecter à la fois la clause de médiation et les formalités nécessaires à la saisine du tribunal.
Dans l’hypothèse d’un délai insuffisant pour respecter la clause et le délai de forclusion, une approche pragmatique pourrait consister à saisir simultanément le centre de médiation et le tribunal compétent. Une telle démarche viserait à respecter à la fois l’obligation imposée par la clause de médiation et le délai strict de forclusion. Cependant, il est important de noter que cette solution reste soumise à l’entière appréciation du juge, qui décidera de l’admissibilité de la saisine.
Vers une harmonisation des règles ?
La rigidité du délai de forclusion en matière de médiation a été soulignée dans le rapport d’étape du Conseil National de la Médiation : « Le recours à un mode amiable expose le justiciable à la perte de son droit de saisir la justice lorsque l’action dont il dispose en cas d’échec de la médiation est ouverte dans un délai de forclusion. »
Afin d’y remédier, le Conseil recommande d’étendre aux délais de forclusion les règles de suspension actuellement applicables à la prescription dans le cadre des médiations. Il suggère ainsi, en matière civile et commerciale, d’ouvrir une réflexion sur cette extension, soulignant que l’application actuelle de l’article 2238 du Code civil limite l’intérêt du recours à la médiation. À défaut, il propose de modifier l’article 2241 du même code afin d’instaurer, par décret, une cause d’interruption des délais de forclusion liée au recours à la médiation.
Une telle évolution législative permettrait d’éviter que la forclusion ne constitue un frein à la médiation et contribuerait à son développement.
Conclusion
La distinction entre prescription et forclusion est essentielle pour sécuriser les démarches judiciaires et extra-judiciaires. Si la prescription offre une certaine souplesse grâce à ses mécanismes de suspension et d’interruption, la rigidité de la forclusion nécessite une vigilance accrue, en particulier dans le cadre d’une médiation. Des évolutions législatives pourraient toutefois améliorer la compatibilité entre ces deux régimes et favoriser davantage l’essor de la médiation comme mode alternatif de résolution des conflits.
Lorène Bonne
Juriste – Pôle MARD
CMAP