Différend entre une partie et un centre d’arbitrage
Le litige opposant une partie au centre d’arbitrage, relatif à l’exécution fautive de sa mission par ce dernier, relève de la juridiction de droit commun
Arbitrage – Irrecevabilité du moyen tiré du principe de compétence-compétence
Procédures n° 10, Octobre 2018, comm. 298 (Commentaire par Laura WEILLER)
Sur l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage prévue dans certains contrats de vente
Deux arrêts de la Cour de cassation, du 4 Juillet 2018 – n° 17-13.067 et n° 17-13.069
Arbitrage et Exception d’incompétence
L’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire doit être soulevée devant le juge étatique in limine litis.
