Sur l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage prévue dans certains contrats de vente
Deux arrêts de la Cour de cassation, du 4 Juillet 2018 – n° 17-13.067 et n° 17-13.069
Arbitrage et Exception d’incompétence
L’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire doit être soulevée devant le juge étatique in limine litis.
