Com. 23 nov. 2022, n° 21-10.614
L’efficacité de la clause compromissoire, notamment en matière de procédures collectives, a été renforcée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation à travers l’arrêt « Vacama ». Il est courant qu’une entreprise, en difficulté financière, tente de se défaire du recours à l’arbitrage, en raison du caractère onéreux de cette procédure. En l’espèce,…
Civ. 1re, 28 sept. 2022, FS-D, n° 21-21.738
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a conduit à une limitation de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette nouvelle affaire en présence d’une partie impécunieuse faisait craindre que l’effet négatif de ce principe subisse, à nouveau, un coup de butoir. Les faits de cet arrêt sont assez classiques. La société CPP Le Mans…
Oschadbank,Recours en annulation de sentence arbitrale
La Cour de cassation a pris, dans l’affaire « Oschadbank », une décision audacieuse, en pleine guerre entre la Russie et l’Ukraine. En l’espèce, une banque ukrainienne avait réalisé des investissements en Crimée et ces investissements ont fait l’objet d’une expropriation à la suite du rattachement de la Péninsule à l’Etat Russe en 2014. Une…
BTS Holding, a.s. c. Slovaquie
Si dernièrement la jurisprudence de la Cour de justice européenne semble hostile à l’arbitrage, l’arrêt BTS HOLDING c. Slovaquie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ci-après) le 30 juin 2022 doit interpeler les praticiens sur les possibilités qu’offre la Convention européenne des droits de l’homme en matière de protection de la…
Affaire Xavier Lucas c. France
Par un arrêt du 9 juin 2022, Lucas c. France, n° 15567/20, la Cour européenne des droits de l’homme -CEDH- a condamné la France d’avoir fait prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique les recours contre les sentences arbitrales sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour…
CORONAVIRUS & FORCE MAJEURE : L’INTÉRÊT POUR LE CRÉANCIER ET LE DÉBITEUR RECOURIR A LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Le Ministre de l’Économie a déclaré que l’épidémie de Coronavirus devait être considérée comme un cas de force majeure pour les entreprises.
Adoption définitive de la loi de programmation de la Justice par l’Assemblée Nationale
Le 19 février 2019, l’Assemblée nationale a voté le texte définitif de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte plusieurs dispositions destinées à promouvoir la résolution amiable des différends (et qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des députés et des sénateurs)
Simplification de la procédure de médiation de la consommation
Une proposition de loi, visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2018.
DOSSIER: la médiation en plein essor (Le journal du contract management n°3 nov. 2018)
Ils ont participé à la formation unique du CMAP et en parlent.
La qualité d’avocat-médiateur
Annulation de la décision du CNB en ce qu’elle conduisait à subordonner la possibilité pour un avocat de faire état de sa qualité de médiateur uniquement par référencement auprès du CNMA
