L’Existence d’une clause de médiation préalable n’empêche pas la saisine directe du juge prud’homal
L’essentiel Par un avis du 14 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation réitère une solution déjà affirmée par un arrêt du 5 décembre 2012. Déjà contestable il y a 10 ans, la réaffirmation de cette position est l’occasion de faire un point sur la place des modes alternatifs de règlement des…
