Note informative sur les délais relatifs à la médiation judiciaire sous le prisme de l’arrêt du 12 janvier 2023 de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2023 a apporté des précisions sur le régime entourant les délais relatifs à la médiation judiciaire. De la détermination du point de départ de la médiation aux conséquences de ce dernier sur l’interruption des délais d’instance en passant par la détermination de la mission du…
La France a-t-elle raison de ne pas ratifier la Convention internationale de Singapour sur la médiation ?
🔎 Découvrez cette analyse croisée entre la France, par Catherine Peulvé, avocate et médiateur CMAP, et les USA, par Steven Richman, avocat, sur leurs positionnements respectifs face à la Convention internationale de Singapour sur la médiation […] Destinée à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation comme mode alternatif et efficace de règlement des…
Profession CGP Hors Série – CNCGP
« La CNCGP offre à ses adhérents un contrat groupe, dont MMA est l’assureur. La CNCGP a également signé une convention cadre de médiation de la consommation avec le CMAP pour un coût maitrisé, un médiateur unique pour l’ensemble des activités de CGP (excepté pour l’activité de CIF) et le maintien du bénéfice du contrat RCP. »
Juris’Cup 2023
📸 #JURISCUP Le CMAP – Médiation et Arbitrage est fier d’avoir participé à la 32ème édition de la JURISCUP ! Une nouvelle magnifique compétition qui s’achève à bord du Noisy Oyster ! Un grand merci et bravo à notre équipe, composée de #Médiateurs, #Arbitres, et collaborateurs du Centre d’avoir courageusement relevé le défi contre vents et marées ! 👏 Merci aux équipes…
Le développement en ligne des Modes alternatifs de règlement des différends
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) prennent une place croissante dans le paysage juridictionnel français et européen, comme en atteste notamment le copieux Rapport Médiation et Entreprise, co-édité par le Club des juristes et le CMAP. Mais si la multiplication des modes amiables présente l’avantage de répondre individuellement à des conflits spécifiques de…
Décret n°2023-357 du 11 mai 2023
Avec l’impulsion du recours aux modes amiables de règlement des litiges, le législateur recherche un délicat équilibre avec la préservation du droit fondamental d’un recours effectif au juge. Auparavant, l’esprit du système judiciaire français reposait sur une intervention systématique du juge tranchant le litige, sans que les justiciables aient tenté préalablement de trouver une solution.…
Les MARDis du CMAP 2023
Calendrier 28 février 2023 : Arbitrage et compliance, par Thomas Granier, Avocat Counsel chez ASAFO & CO et Marie Perrault, Avocate à la Cour 18 avril 2023 : Les arbitrages complexes, par Julie Spinelli, Avocat Associé chez Le 16 Law et Gregory Travaini, Corporate Counsel 4 juillet 2023 : L’arbitrage et l’impécuniosité, par Maximin de…
Diner-Débat « Indépendance de l’arbitre : cuisine et dépendance »
[RDV A NE PAS MANQUER] J-5 !📆 Mercredi 5 juillet | 19h30 Quelle responsabilité pour l’arbitre en matière de révélation ? Quel rôle le conseil doit-il jouer face à l’exception de notoriété ? Comment l’institution évalue t’elle les demandes de récusation ? Eléments de réponse dans ce sixième diner débat organisé par Paris Place d’Arbitrage en collaboration avec le…
Cour de cassation, Civ. 1re, 9 nov. 2022,Vidatel, n° 21-17.203
La Cour de cassation a dans un arrêt récent considéré que le principe d’égalité entre les parties dans la constitution du tribunal arbitral avait été respecté, dès lors que toutes les parties se trouvaient privées du droit de choisir leur arbitre(Civ. 1re, 9 nov. 2022, Vidatel, n° 21-17.203). Dans cette affaire, un différend est né…
Com. 23 nov. 2022, n° 21-10.614
L’efficacité de la clause compromissoire, notamment en matière de procédures collectives, a été renforcée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation à travers l’arrêt « Vacama ». Il est courant qu’une entreprise, en difficulté financière, tente de se défaire du recours à l’arbitrage, en raison du caractère onéreux de cette procédure. En l’espèce,…
