Par un arrêt du 9 juin 2022, Lucas c. France, n° 15567/20, la Cour européenne des droits de l’homme -CEDH- a condamné la France d’avoir fait prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique les recours contre les sentences arbitrales sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter.
Pour la CEDH, le requérant ayant présenté des difficultés techniques pour communiquer son recours à travers la plateforme e-barreau, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif lorsqu’elle a rejeté le recours d’annulation présenté en format papier, ce qui constitue une atteinte au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Consultez l’entièreté des faits de cet arrêt, en suivant ce lien :