Menu
Les modes alternatifs de règlement des différends, Médiation et Arbitrage sont des voies de résolution qui se sont développés ces dernières années dans de nombreux champs de la vie des entreprises et qui sont désormais mis en œuvre dans les administrations
Que vous soyez une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental, conseil régional, etc.), un établissement public ou encore un établissement hospitalier, vous pouvez recourir à la médiation et à l’arbitrage dans de nombreux cas.
La législation a beaucoup évolué ces dernières années pour favoriser le développement de la médiation administrative.
Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a mis place la médiation administrative ( loi du 18 novembre 2016) : depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant et près de 5000 médiations ont déjà été initiées dans ce cadre.
Après une phase expérimentale sur 2 années, un dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé en application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. L’objectif est de favoriser un renforcement des liens sociaux et d’éviter le recours contentieux des agents de la fonction publique. La MPO est mise en œuvre par les Centres de gestion (97 sur tout le territoire) et s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale.
La loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », en créant l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, a introduit la notion de médiateurs des collectivités territoriales. Cette médiation territoriale permet de renouer le dialogue entre les administrés ( qu’ils soient des particuliers ou des entreprises) et les collectivités.
Les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont donc la possibilité (et non l’obligation) d’instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial. (Ne peut être nommé médiateur territorial un élu ou un agent de la collectivité)
Cette délibération définit le champ de ses compétences, détermine les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions et fixe la durée de son mandat. La saisine du médiateur est gratuite
Il existe à ce jour une soixantaine de médiateurs territoriaux réunis à l’AMCT Association des médiateurs des collectivités territoriales
Un décret du 28 août 2019 a institué un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il est complété par un arrêté du 30 août 2019 qui définit une charte précisant le rôle de parties et le déroulé de la procédure. Il s’inscrit dans la stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels.
Champ d’application
La médiation s’applique à tout différend entre professionnels qui oppose soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire.
Le différend doit démontrer une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
La législation permet donc aux entités publiques de solliciter le CMAP pour la mise en œuvre de médiations pour régler des litiges les opposant à des entreprises privées, soit dans le cadre de médiations conventionnelles ou judiciaires ordonnées par les juridictions administratives.
En principe, l’arbitrage est interdit en matière administrative. Cette interdiction trouve son fondement à l’article 2060 du Code civil et la jurisprudence administrative l’a étendue non seulement à toutes les personnes publiques mais également à l’ensemble des litiges administratifs.
Toutefois, les dérogations à ce principe sont de plus en plus nombreuses. La plupart font l’objet d’une énumération à l’article L. 311-6 du Code de justice administrative. L’article 128 du Code des marchés publics en fait également mention de façon spécifique aux marchés publics.
Par ailleurs, l’ordonnance du 17 juin 2004 et la loi du 28 juillet 2008 relatives aux contrats de partenariat autorisent les signataires d’un contrat de partenariat à prévoir le règlement de leurs différends par arbitrage.