🔎 Découvrez cette analyse croisée entre la France, par Catherine Peulvé, avocate et médiateur CMAP, et les USA, par Steven Richman, avocat, sur leurs positionnements respectifs face à la Convention internationale de Singapour sur la médiation
[…] Destinée à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation comme mode alternatif et efficace de règlement des litiges commerciaux, la Convention a pour objectif, en tant qu’instrument international contraignant, d’apporter sécurité et stabilité au régime international de la médiation, et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs qu’elle se fixe. La Convention a été ouverte à la signature des États et des organisations régionales d’intégration économique (désignés sous le nom de Parties) le 7 août 2019 à Singapour et, par la suite, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. A ce jour, elle est signée par 55 Etats, approuvée par l’État, ratifiée par 9 États, la troisième ratification étant intervenue le 12 mars 2020 (Qatar après Singapour et Fidji) de sorte qu’elle est entrée en vigueur le 12 septembre 2020. Ni les États-Unis, ni la France ne l’ont encore ratifiée.
